Privacy Policy & Terms

Article 1 : Définitions

Les Parties conviennent que les termes suivants figurant au sein des présentes Conditions Générales de Prestations de services (ci-après désignées « CGPS »), qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier, auront la signification définie ci-dessous :

Abonnement : désigne les Prestations d'abonnement proposées par la Société DIGITALKIN (ci-après dénommée « DIGITALKIN ») au Client consistant en la concession d'une Licence non-exclusive d'utilisation des fonctionnalités du système d'intelligence artificielle « Kin » (ci-après dénommé « Solution DIGITALKIN ») qu'elle fournit. DIGITALKIN propose plusieurs Formules d'Abonnement.

Client : désigne toute personne qui accepte un Devis établi par DIGITALKIN.

Compte Utilisateur : désigne l'accès strictement personnel à la Solution DIGITALKIN, mis à disposition d'un Utilisateur par DIGITALKIN, au moyen d'identifiants de connexion personnels.

Contrat : désigne les documents définissant la relation contractuelle entre DIGITALKIN et le Client.

Devis : désigne le document établi par DIGITALKIN aux fins de décrire les éventuelles Prestations de développement informatique à réaliser afin de fournir au Client une Solution DIGITALKIN personnalisée.

Documentation : désigne les informations techniques mises à disposition du Client par DIGITALKIN, sur tout support de son choix, et décrivant les modalités d'utilisation des fonctionnalités de la Solution DIGITALKIN.

Données à Caractère Personnel : a le sens indiqué au sein du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD »).

Finalités de Traitement : a le sens indiqué au sein du RGPD.

Formule d'Abonnement : désigne les offres tarifaires d'Abonnement proposées par DIGITALKIN, lesquelles varient en fonction du nombre de Pensées consommées par le Client lors de l'utilisation de la Solution DIGITALKIN.

Kin : désigne un agent numérique capable d'assumer en autonomie, et sous la responsabilité du Client, des missions de production digitale utiles pour le Client (tâches administratives, comptables, de veille, de rédaction de documents complexes, etc.), fonctionnant dans le cadre de la Solution DIGITALKIN.

Licence : désigne la concession non-exclusive par DIGITALKIN au Client du droit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution DIGITALKIN, dans les conditions décrites au sein du Contrat.

Partie(s) : désigne DIGITALKIN et le Client, ensemble ou pris séparément.

Pensée : désigne l'unité de mesure définie par DIGITALKIN afin de quantifier l'utilisation de la Solution DIGITALKIN par le Client, et ce en tenant compte de la puissance de calcul nécessaire à l'accomplissement de chaque tâche confiée aux Kins par le Client.

Prestations : désigne l'ensemble des prestations d'abonnement à la Solution DIGITALKIN, de mise en œuvre de ladite Solution DIGITALKIN (mise en service, formation, maintenance) de workshop et de formation et de conférence dans le domaine de l'intelligence artificielle, proposées par DIGITALKIN au Client.

Prix : désigne le prix des Prestations, tel qu'indiqué au sein du Devis.

Solution DIGITALKIN : désigne l'ensemble des fonctionnalités actuelles du système d'intelligence artificielle, développé et fourni par DIGITALKIN au Client, dans le cadre d'un Abonnement et ayant pour objet de permettre au Client de déléguer à des Kins certaines tâches chronophages pour les humains.

Sous-traitants : a le sens indiqué au sein du RGPD.

Utilisateur : désigne la personne physique, placée sous la responsabilité du Client et agissant pour son compte (préposé, salarié, représentant, consultant, stagiaire, etc.) qui dispose d'un accès personnel à la Solution DIGITALKIN, en raison de l'Abonnement souscrit par le Client. L'accès de l'Utilisateur se fait au moyen d'un Compte Utilisateur et d'identifiants.

Article 2 : Objet - Acceptation

Les CGPS ont pour objet de définir les règles contractuelles régissant la relation entre les Parties, dans le cadre de la réalisation de Prestations par DIGITALKIN pour le Client, sous réserve des règles stipulées au sein du Devis, de ses éventuelles annexes et des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») de DIGITALKIN, lesquelles encadrent l'utilisation de la Solution DIGITALKIN.

Les présentes CGPS s'appliquent à toutes les Prestations réalisées par DIGITALKIN pour le Client.

Le détail des Prestations réalisées par DIGITALKIN est défini au sein des CGU de la Solution DIGITALKIN et, le cas échéant, au sein d'un éventuel Devis et de ses éventuelles annexes.

En cas de souscription d'un Abonnement par le Client, celui-ci déclare avoir préalablement reçu de DIGITALKIN toutes les informations nécessaires et utiles lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Solution DIGITALKIN à ses besoins.

Article 3 : Entrée en vigueur - Modification du Contrat

La souscription en ligne de l'une des Formules d'Abonnement par le Client, entraîne l'acceptation irrévocable du Contrat et l'engage à ce titre.

En cas de prestation de workshop et/ou de développement d'une Solution DIGITALKIN personnalisée, le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature d'un Devis par le Client.

Toute modification du Contrat par le Client n'est possible qu'avec l'accord préalable et écrit de DIGITALKIN.

Sous réserve des règles stipulées au sein du Devis, tout Devis expirera trente (30) jours après sa première présentation au Client, dans l'hypothèse où il n'aura pas été acceptée par ce dernier.

Article 4 : Hiérarchie des documents du Contrat

Le Contrat est composé des documents suivants, classé par ordre hiérarchique décroissant :

• Le Devis
• Ses éventuelles annexes
• Les CGU
• Les CGPS

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant au sein de ces documents, les dispositions figurant au sein du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Obligations des Parties

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.

Article 5.1 : Obligations DIGITALKIN

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au Contrat et, en particulier, du paiement du Prix, DIGITALKIN s'engage à :

Concernant l'Abonnement :

• Donner accès au Client à la Solution DIGITALKIN, pendant la durée de l'Abonnement, dans les conditions fixées au sein du Contrat et, en particulier, conformément aux dispositions fixées au sein des CGU de DIGITALKIN et à la Formule d'Abonnement souscrite par le Client, telle que décrite au sein du Devis
• Assurer la maintenance corrective de la Solution DIGITALKIN, dans les conditions définies au sein des CGU
• Mettre à disposition du Client un service d'assistance, tel que décrit au sein des CGU

Concernant les Prestations soumises à Devis :

• Réaliser les Prestations définies au sein du Devis avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l'état de l'art dans sa profession
• Réaliser les Prestations, dans les délais prévus au sein du Contrat
• Concernant la Prestation de mise en service de la Solution DIGITALKIN, établir, en deux (2) exemplaires, un procès-verbal de réception à l'issue de ladite mise en service, lequel sera soumis à la signature du Client

Article 5.2 : Obligations du Client

Le Client s'engage à verser à DIGITALKIN le Prix correspondant à la Formule d'Abonnement souscrite ou, le cas échéant, le Prix figurant au sein d'un éventuel Devis, selon les modalités définies par le Contrat.

Il s'engage également à collaborer avec DIGITALKIN et à lui fournir, en temps utile, toutes informations utiles, suffisantes, exactes et complètes, permettant la réalisation des Prestations.

Concernant l'Abonnement, le Client s'engage à respecter les règles d'utilisation de la Solution, lesquelles sont définies au sein des CGU de DIGITALKIN.

Le Client fournit aux Kins de la Solution DIGITALKIN les instructions et directives nécessaires à leur utilisation.

Le Client s'engage, à ce titre, à contrôler la conformité et la fiabilité de tous les résultats et documents qu'il réalise au moyen d'un Kin, par rapport à ses attentes ou, le cas échéant, par rapport aux attentes de son client.

Le Client devra, en outre, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires aux fins de permettre la mise en service de la Solution DIGITALKIN en cas de souscription d'un Abonnement.

Il garantit, à ce titre, à DIGITALKIN qu'il dispose d'un accès internet ainsi que des matériels, équipements et plus généralement, de tous les outils informatiques et bases de données permettant la mise en service et l'utilisation de la Solution DIGITALKIN.

Article 6 : Prix

Article 6.1 : Prix de l'Abonnement

Le Prix correspond à une redevance mensuelle ou annuelle, dont le montant est fixé en fonction de la Formule d'Abonnement souscrite par le Client et de la durée d'engagement choisie.

Lorsque le Client souscrit à une Formule d'Abonnement d'une durée d'un (1) an, il s'acquitte du Prix en un seul versement, le premier jour de son Abonnement, ou, en cas de reconduction tacite, à la date anniversaire du Contrat, par prélèvement bancaire SEPA.

Lorsque le Client souscrit à une Formule d'Abonnement d'une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, il s'acquitte du Prix mensuellement, le premier jour du mois, par prélèvement bancaire SEPA.

Le Prix de l'Abonnement peut être révisé, à tout moment par DIGITALKIN, moyennant un délai de prévenance du Client d'un (1) mois.

Au cours de ce délai de prévenance, le Client est invité à accepter ou refuser le nouveau Prix de son Abonnement. S'il le refuse, son Abonnement sera automatiquement résilié, sans frais, avant l'entrée en vigueur du nouveau Prix.

Article 6.2 : Prix des Prestations soumises à Devis

Le Prix est fixé, de manière forfaitaire, au sein d'un Devis.

Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, un acompte correspondant à cinquante pourcent (50%) du Prix est exigible, dès l'acceptation du Devis par le Client. Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, le solde du Prix est dû à compter de la réalisation de la Prestation.

Les factures de DIGITALKIN doivent être réglées par le Client, dans les trente (30) jours suivant leur émission, par carte bancaire, virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Article 6.3 : Règles applicables à toutes les Prestations

Le Prix est exprimé hors taxes et en euros.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'ajoute au Prix de chaque Prestation. Le taux de TVA applicable correspond au taux en vigueur au jour de l'exigibilité du Prix, compte tenu de la nature de la ou des Prestations commandées.

Toute Prestation non-prévue au sein de la Formule d'Abonnement ou de l'éventuel Devis donnera lieu à l'établissement d'un nouveau Devis et à une facturation supplémentaire, en ce compris en cas de demande d'évolution de la Solution DIGITALKIN.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est due par le Client, pour chaque facture non payée dans le délai imparti.

Des intérêts de retard seront également appliqués de plein droit par DIGITALKIN, dès le premier jour de retard. Le taux des intérêts de retard dont objet correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Article 7 : Livraison

Concernant les Prestations soumises à Devis, telles que défini au sein de l'article 1er des présentes CGPS, les Parties fixent, au sein dudit Devis, la date de réalisation de chaque Prestation à réaliser et, notamment, la date de livraison de la Solution DIGITALKIN développée spécifiquement pour le Client.

Les Parties conviennent que la livraison de la Solution DIGITALKIN sera effective, à compter de l'achèvement des Prestations de mise en service et de formation du personnel du Client à l'utilisation de ladite Solution DIGITALKIN.

Article 8 : Propriété intellectuelle

DIGITALKIN est et demeure l'unique titulaire des droits attachés à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son logo et son savoir-faire.

DIGITALKIN est et demeure l'unique titulaire des droits attachés à la marque verbale française « DIGITALKIN » numérotée 5055131, ainsi qu'à l'ensemble des marques, éléments figuratifs, charte graphique, illustrations, images, logos figurant sur son site internet https://digitalkin.ai/ ou sur tout support de communication et leurs accessoires, numérique ou papier, et ce que ces droits aient donné lieu à un dépôt ou non.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation par le Client, directement ou indirectement, de ces marques, charte graphique, illustrations, images et logos, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de DIGITALKIN, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

DIGITALKIN est et demeure également l'unique titulaire des droits attachés à la Solution DIGITALKIN et, en particulier, des droits d'auteur attachés à ce système d'intelligence artificielle original.

DIGITALKIN concède uniquement au Client une Licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation de la Solution DIGITALKIN, pour la durée de l'Abonnement et pour le monde entier.

Par exception, DIGITALKIN concède au Client une Licence personnelle, exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation des nouveaux Kins, développés spécifiquement pour répondre au besoin du Client.

La mise à disposition temporaire des Services, dans le cadre de la Licence, ne saurait constituer une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle, et en particulier d'un quelconque élément de droit d'auteur attaché à la Solution DIGITALKIN, au bénéfice du Client.

Le Client s'interdit, en outre, de procéder à toute adaptation, modification, reproduction, traduction, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, par quelque moyen que ce soit et sur quel que soit le support, de la Solution DIGITALKIN, en ce compris de son système d'exploitation (KinOS), de ses codes, algorithmes, composants, bases de données ou encore de sa Documentation, laquelle serait constitutive d'un acte de contrefaçon.

Les résultats et documents obtenus par le Client au moyen de l'utilisation normale et autorisée de la Solution DIGITALKIN pourront être conservés par ses soins.

Les éventuels droits d'auteur patrimoniaux (droits d'exploitation, de reproduction, d'adaptation, de distribution et de diffusion) qui pourraient être attachés à ces résultats et documents seront cédés au Client, au fur et à mesure de l'Abonnement. Le prix de ces cessions de droit d'auteur est inclus dans le Prix de l'Abonnement.

DIGITALKIN garantit que la Solution DIGITALKIN n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, sous réserve que les Utilisateurs l'utilisent dans le respect du Contrat et de la réglementation en vigueur.

Article 9 : Promotion

Par exception aux stipulations figurant au sein de l'article 8 des présentes CGPS, DIGITALKIN autorise le Client à utiliser ses signes distinctifs et, notamment, ses marques, sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne ou encore son logo, dans l'unique but de procéder à la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet.

Le Client autorise DIGITALKIN à utiliser ses signes distinctifs et, notamment, sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques, son enseigne, ou encore son logo, dans l'unique but de procéder à la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet.

Article 10 : Assurance

DIGITALKIN déclare être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle.

DIGITALKIN s'engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

Article 11 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de DIGITALKIN est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations, et dans la limite du montant total hors taxes du Prix.

Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, préjudice d'image, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d'affaires.

Le Client ne saurait, en outre, reprocher à DIGITALKIN de quelconques dégradations, discontinuités ou suspensions de l'accès à la Solution DIGITALKIN, dès lors que celles-ci sont causées par :

• Un cas de force majeure
• Une opération de maintenance réalisée par DIGITALKIN, en vue d'assurer le bon fonctionnement ou, le cas échéant, l'évolution de la Solution DIGITALKIN
• Une panne ou anomalie extérieure à DIGITALKIN, tel qu'un dysfonctionnement du réseau électrique, une panne des services du fournisseur d'accès à internet ou encore une panne de tout ou partie de l'équipement informatique de l'Utilisateur
• Une panne ou anomalie causée par le Client ou l'Utilisateur
• La suspension d'un Compte Utilisateur, en raison du non-respect des CGU ou CGPS de DIGITALKIN par son titulaire

Le Client ne saurait pas davantage reprocher à DIGITALKIN une quelconque non-conformité de tout résultat ou document réalisé au moyen d'un Kin.

Le Client est seul responsable des résultats et documents qu'il réalise au moyen des instructions et directives qu'il transmet aux Kins.

Corrélativement, DIGITALKIN ne saurait être responsable d'un quelconque dommage qui serait causé par tout résultat ou document obtenu par le Client, au moyen d'un Kin.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-exécution par l'autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure.

Article 12 : Durée – Suspension – Résiliation

Article 12.1 : Durée de l'Abonnement

Le Client peut souscrire à l'Abonnement pour :

• Une durée d'un (1) an à la date anniversaire du Contrat
• Une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, à la date anniversaire du Contrat

Chaque Partie peut résilier l'Abonnement à sa date anniversaire, en adressant à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens, moyennant un préavis de :

• Deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat, lorsque ledit Contrat a été conclu pour une durée d'un (1) an
• Un (1) jour ouvré avant la date anniversaire du Contrat, lorsque ledit Contrat a été conclu pour une durée d'un (1) mois

La résiliation de l'Abonnement est effective à l'issue de la période contractuelle en cours, soit au terme de l'année ou du mois en cours, selon la durée d'Abonnement choisie par le Client.

Corrélativement, toute période contractuelle commencée est due. Le Client est ainsi tenu de s'acquitter du Prix mensuel de son Abonnement, jusqu'à la résiliation effective de son Abonnement.

La fin de l'Abonnement rend immédiatement indisponible la Solution DIGITALKIN pour le Client et les Utilisateurs.

Article 12.2 : Durée des autres Prestations

Le Contrat prend fin au moment de la réalisation de la Prestation ou, concernant la Prestation de mise en service de la Solution DIGITALKIN, au moment de l'établissement du procès-verbal de réception par DIGITALKIN, sous réserve du paiement du Prix par le Client.

Article 12.3 : Suspension – Résiliation

DIGITALKIN peut suspendre librement, à tout moment, la réalisation des Prestations, dès lors qu'elle constate la violation par le Client de ses engagements au Contrat, et en particulier, son obligation de payer le Prix.

DIGITALKIN notifie au Client la suspension du Contrat par tout moyen écrit revêtant date certaine.

En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours.

Si la mise en demeure est restée infructueuse à l'issue de ce délai, la Partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et dont elle pourrait justifier.

La résiliation prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation. Dans cette hypothèse, DIGITALKIN cesse immédiatement toute Prestation en cours au jour de ladite résiliation.

Le Client est tenu de payer le Prix de toute Prestation débutée ou réalisée, à cette date, prorata temporis.

Toutes sommes dues au titre des Prestations et ne faisant pas l'objet d'une contestation seront réglées par le Client, selon les modalités contractuelles.

Article 13 : Données à Caractère Personnel

DIGITALKIN collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les Finalités de Traitement suivantes : gestion de la relation contractuelle, suivi des Prestations, et de la relation commerciale, prospection commerciale, gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gestion des impayés et des contentieux.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données du Client comprenant le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la fonction, le numéro de téléphone, l'adresse IP, l'adresse postale, le cas échéant, les coordonnées bancaires, et, plus généralement, toutes données personnelles que le Client pourrait communiquer.

La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l'exécution des obligations contractuelles de DIGITALKIN au titre du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont réservées à DIGITALKIN, toutefois, DIGITALKIN peut être amené à les transférer à ses Sous-Traitants uniquement pour leur permettre d'exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces Sous-Traitants auront l'obligation d'assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d'autres fins que l'accomplissement de leurs tâches.

Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par DIGITALKIN pendant toute la durée du Contrat et pour une période maximum de cinq (5) ans à compter de l'expiration du Contrat.

DIGITALKIN s'acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (en ce compris le profilage).

Toute demande d'exercice des droits doit être exercée par courriel à l'adresse suivante : administratif@digitalkin.fr.

Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l'autorité compétente.

Article 14 : Loi Applicable - Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, compétence expresse est attribuée par les Parties, en première instance, au Tribunal de Commerce de LYON et, en deuxième instance, à la Cour d'appel de LYON.

Article 15 : Dispositions diverses

Aucune condition générale d'achat du Client ne saurait prévaloir sur le Contrat, sauf accord express et écrit de DIGITALKIN.

Si l'une quelconques des stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée.

Dans cette hypothèse, les Parties devront faire leur possible pour remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des Parties.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

En particulier, DIGITALKIN demeure indépendant et ne peut être qualifié d'employé, de mandataire, d'associé du Client ou être lié par toute autre forme de partenariat du fait du Contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause.

Concernant les Prestations soumises à l'établissement d'un Devis, les Parties élisent domicile aux adresses en tête dudit Devis.

Concernant les Prestations d'Abonnement, le Client élit domicile à l'adresse qu'il renseigne, au moment de la souscription de l'Abonnement. Le siège social de DIGITALKIN est, quant à lui, situé à l'adresse figurant en première page des présentes CGPS.

Tout changement d'adresse de l'une des Parties doit être notifié, par écrit, dans un bref délai à l'autre Partie, par tous moyens.

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